Vivyy est une plateforme de mise en relation dédiée à la vente et à l’information de produits d’animalerie.
Cette plateforme se décline sous forme d’une place de marché (marketplace en anglais) regroupant plusieurs vendeurs partenaires permettant à des clients d’avoir de la visibilité sur les offres qui les entourent.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») visent à définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme.
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes CGU s’appliquent de plein droit à toute navigation sur la Plateforme. Le fait de consulter la Plateforme implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU. Les présentes CGU prévalent sur toute autre condition ou document émanant de Vivyy et échangé ou non entre les parties, relatives à l’Utilisation de la Plateforme. Toute éventuelle condition particulière ou dérogatoire, ou ajoutant aux présentes CGU devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de Vivyy.
1.2 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées ainsi que toute autre information nécessaire à l’utilisation du service de mise en relation et à mettre à jour dès que nécessaire ces informations.
1.3 Vivyy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable.
1.4 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
2. OBJET
Comme indiqué précédemment, la plateforme en ligne https://www.vivyy.fr a pour rôle la mise en relation entre les vendeurs partenaires et les acheteurs. Vivyy n’a aucune responsabilité et n’a aucun contrôle sur l’exécution des ventes de produits sur son site. En aucun cas, n’intervient dans la transaction opérée entre l’Acheteur et le Vendeur. Ainsi, le contrat de vente (CGV du vendeur selon les conditions commerciales de la plateforme) est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur. Vivyy agit en qualité d'intermédiaire technique.
3. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
Pour utiliser la Plateforme, l'utilisateur doit s'inscrire en créant un compte utilisateur.
Un utilisateur peut avoir un double rôle (Acheteur et Vendeur).
L’utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme.
L’accès au Site est gratuit (hors frais nécessaires d’accès à internet) et l’utilisation du Site n’est pas soumise à inscription de l'utilisateur. La création d'un espace utilisateur (dit admin) de la plateforme se fait par le biais d’un formulaire en ligne dans lequel l’Utilisateur doit renseigner :
- S’il est un acheteur, notamment : nom, prénom, date d’anniversaire, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale
- S’il est vendeur, notamment : dénomination sociale, numéro SIREN, adresse de son siège social, adresse e-mail de contact, statut vis-à-vis de l’activité (artisans, animalerie, producteur), sa capacité de livraison ainsi que des informations relatives à sa proposition commerciale.
4. UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR L’UTILISATEUR
En tout état de cause, les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
Le mot de passe de l'utilisateur est stocké de manière cryptée et n'est pas accessible par les employés de la société.
Il ne doit en aucun cas être partagé ou communiqué à des tiers.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, ainsi que de toutes les actions et/ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l'utilisateur peut cliquer sur un lien spécialement prévu pour lui permettre de générer automatiquement un nouveau mot de passe qui lui sera transmis par courrier électronique.
Une fois inscrit, l'utilisateur peut accéder à son compte personnel sur Vivyy, où il pourra consulter ses résultats et ses données personnelles.
5. NAVIGATION
La navigation sur la Plateforme relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Vivyy ne saurait être tenue responsable au titre, notamment, de virus informatiques, pannes, pertes de données ou erreurs qui pourraient être constatés pendant ou suite à un accès à la Plateforme.
La plateforme est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Cependant Vivyy ne saurait être tenue responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à la Plateforme, et se réserve la possibilité de rendre la Plateforme inaccessible si nécessaire, notamment en cas de mise à jour ou de dysfonctionnement technique.
En tout état de cause, Vivyy ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation et/ou à l’accès à la Plateforme.
6. OBLIGATION DES UTILISATEURS
Dans le cadre de l'utilisation du service, chaque utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque utilisateur a pour obligation de se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de la Société Vivyy et des tiers, être honnête et sincère dans les informations fournies, utiliser la plateforme et ses services conformément à leur finalité, ne pas détourner la finalité de la plateforme Vivyy et/ou de ses services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi, respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges, ne pas détourner avec des pratiques de démarchages directes ou indirectes les utilisateurs de Vivyy vers un autre site ou un service concurrent et ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement de la plateforme Vivyy et/ou de ses services.
En outre, l'utilisateur doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse.
Ainsi, il s'engage à ne pas diffuser de messages ou informations constitutifs de dénigrement fautif visant la Société Vivyy et ses tiers, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Enfin, il est également interdit de diffuser des messages ou informations à caractère commercial (prospection commerciale, bannière commerciale non autorisée, racolage, prostitution…).
7. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ
Dans le cadre de la mise à disposition de sa place de marché, la Société s’engage à :
- Se conformer strictement à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux recommandations de la Cnil
- Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers L’obligation générale de Vivyy est une obligation de moyens.
- Il ne pèse sur Vivyy aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
- Vivyy attire toutefois l’attention des utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
- Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Vivyy s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CHARTE GRAPHIQUE
Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou sur leurs éléments d’identification, qui demeurent la propriété entière et exclusive de Vivyy.
La charte graphique et les contenus du Site, sauf ceux téléchargés ou renseignés par l'Utilisateur, sont protégés par la législation française en matière de propriété intellectuelle, dont Vivyy est le titulaire.
L’Utilisateur s’interdit de s’inspirer, représenter, reproduire, modifier ou exploiter la charte graphique et/ou les contenus du Site, sans autorisation écrite et préalable de Vivyy par son représentant.
Toute exploitation non autorisée de la charte graphique et/ou des contenus du Site est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des signes distinctifs, et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.
9. NON RESPECT DES CGU
Vivyy se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à l’encontre de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les termes des présentes CGU, et notamment si celui-ci diffuse sur celle-ci, par quelque moyen que ce soit, des contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment des contenus racistes, xénophobes, homophobes, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, aux droits d’auteurs ou au droit des marques.
10. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site https://www.vivyy.fr depuis son compte.
11. DURÉE
Les présentes CGU entrent en vigueur dès la navigation de l'utilisateur sur le Site pour une durée indéterminée.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre des présentes CGU, les parties s’engagent à se conformer à toute loi et réglementation qui leur sont applicables.
Les parties sont conscientes du fait que conformément à l’article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, doit l’en informer. A ce titre, les parties déclarent avoir échangé l’ensemble des informations déterminantes au consentement de chacune d’elles, c’est-à-dire ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu des CGU ou la qualité des parties.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents de la ville de bordeaux, ou tout tribunal français au regard des règles de procédure civile.
14. CONTACT
Coordonnées de contact : (+33) 7 66 84 36 71
Adresse e-mail : [email protected]
Adresse postale : 34 Place André Meunier dit Mureine, 33800 Bordeaux
RCS Bordeaux 853 027 480